Services EuroVerif

Conditions de vente

Identité du fournisseur

Les services payants EuroVerif sont opérés et facturés par Interface Initiatives asbl, association sans but lucratif belge, porteuse du projet OGPN. EuroVerif est une marque développée dans le cadre de cet observatoire.

Objet des services payants

Les services payants peuvent inclure l’accès à un rapport détaillé, à des exports, à des fonctionnalités d’analyse avancée, à des accès API/MCP ou à des services liés à l’Observatoire. Ils reposent sur des données techniques publiquement observables et sur une méthodologie automatisée.

Les rapports EuroVerif ne constituent ni audit juridique, ni audit de cybersécurité, ni certification, ni garantie de conformité. Ils doivent être interprétés comme des outils de recherche, d’aide à la compréhension et de transparence.

Prix, paiement et devise

Le prix du service est indiqué avant paiement, en euros, toutes mentions applicables comprises selon le statut de l’entité émettrice. Les paiements en ligne sont traités par Mollie, prestataire de paiement. EuroVerif ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Facturation et documents de paiement

Après confirmation du paiement, un reçu ou une facture peut être émis par Interface Initiatives asbl sur la base des informations fournies par l’utilisateur. Les documents de paiement mentionnent le service fourni, le montant, la référence de paiement et, le cas échéant, les informations de facturation communiquées.

Livraison numérique

Le service est fourni sous forme numérique. L’accès au rapport détaillé ou à l’export est généralement délivré après confirmation du paiement, via un lien personnel ou une interface dédiée. Certains traitements peuvent dépendre de la disponibilité du site analysé, des limitations techniques, du cache, du worker ou de règles publiées par le site cible.

Annulation, remboursement et indisponibilité

Lorsqu’un rapport a été généré ou qu’un accès numérique a été fourni, le service est réputé commencé. Si un paiement a été réalisé mais qu’aucun accès n’a pu être fourni pour une raison imputable à EuroVerif, l’utilisateur peut demander une correction, une nouvelle génération ou un remboursement.

Les demandes liées à un paiement, à un document ou à un remboursement sont à adresser à support@euroverif.eu. Elles sont examinées au cas par cas, en tenant compte de la nature numérique du service et des limites techniques documentées.

Corrections et contestations

Un éditeur de site ou un utilisateur peut demander une correction, signaler une erreur de classification ou apporter des éléments de contexte. EuroVerif s’inscrit dans une logique de recherche, d’amélioration continue et de transparence méthodologique.

Données personnelles et paiement

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à l’émission d’un document et au support peuvent être traitées par Interface Initiatives asbl et, pour la partie paiement, par Mollie. Les détails sont précisés dans la politique de confidentialité.